Acceptation des conditions d'utilisation

Ce site (ci-aprés dénommé "le Service") est édité par l'Organisme de Bienfaisance Ministères NYCODEM, Tél.: +241 07 93 10 00 - BP 06219 Libreville - Gabon (ci-après dénommé "NYCODEM").

1. Acceptation des conditions d'utilisation

Pour utiliser ce Service, vous devez, au préalable, accepter ces conditions. Votre utilisation de ce Service vaudra acceptation des présentes Conditions. Vous reconnaissez et acceptez que le Ministère NYCODEM puisse considérer votre utilisation du Service comme une acceptation de ses Conditions, et ce dès leur utilisation.

2. Modifications des conditions

2.1 NYCODEM.net se réserve le droit de modifier périodiquement ces Conditions. En cas de modification, une nouvelle copie des Conditions sera disponible à l'adresse http://www.nycodem.net/conditions.php
2.2 Si vous utilisez le Service après la date de modification des Conditions, vous reconnaissez et acceptez que le Ministère NYCODEM considère une telle utilisation comme l'acceptation de ces Conditions modifiées.

3. Création d'un Compte personnel

3.1 Pour accéder aux fonctions de ce Service, vous devez créer un compte personnel. Lorsque vous créez votre compte, vous devez fournir des informations complètes et exactes. Veillez à préserver la sécurité et la confidentialité de votre mot de passe.
3.2 Vous devez avertir immédiatement NYCODEM.net de toute entrave à la sécurité ou de toute utilisation non autorisée de votre compte NYCODEM.net dont vous auriez connaissance.
3.3 Vous reconnaissez que vous êtes seul responsable de toute activité effectuée à partir de votre compte. 


4. Restrictions générales d'utilisation


4.1 NYCODEM.net vous autorise par les présentes à accéder et à utiliser ce Service, sous réserve du respect des conditions suivantes. Vous reconnaissez que le non-respect de l'une d'elles constitue, de votre part, un manquement aux présentes Conditions :
- vous vous engagez à ne pas distribuer tout ou partie du Service, y compris, notamment, les Contributions (telles que définies ci-dessous), sur tout support, sans l'autorisation préalable écrite de NYCODEM.net; 
- vous vous engagez à ne pas modifier ni altérer toute partie du Service ;
- vous vous engagez à ne pas accéder aux Contributions (telles que définies ci-dessous) ou à tout autre contenu disponible sur le Service grâce à un moyen ou une technologie autre que les pages d'affichage des vidéos, ou tout autre moyen que le Ministère NYCODEM peut explicitement désigner à cet égard ;
- vous vous engagez à ne pas tenter de ou à ne pas contourner, désactiver ou perturber de toute autre manière toute fonction du Service liée à la sécurité ou toute fonction empêchant ou restreignant l'utilisation ou la copie des Contributions ou du Contenu imposant des limitations sur l'utilisation du Service ou du contenu accessible sur le Site Internet ;
- vous vous engagez à ne pas utiliser le Service dans un but commercial, sans l'autorisation préalable écrite de NYCODEM.net.
- vous vous engagez à ne pas utiliser, ni lancer un système automatisé (y compris, notamment, tout robot, spider ou lecteur hors ligne avec un accès au Site Internet) envoyant plus de messages de requêtes aux serveurs du Service pendant une période de temps donnée que ne peut raisonnablement en produire un être humain pendant la même période en utilisant un navigateur Internet standard (c'est-à-dire non modifié) disponible au public ;
- vous vous engagez à ne pas collecter, ni recueillir des données à caractère personnel sur tout utilisateur du Service ;
- vous vous engagez à ne pas utiliser le Service pour solliciter une activité commerciale ou ayant un lien avec une entreprise commerciale ;
4.2 NYCODEM accorde aux gestionnaires de moteurs de recherche publics l'autorisation d'utiliser des spiders pour copier des matériels à partir du site dans le seul but de créer des index de ces matériels consultables par le public, mais non des caches ou des archives de ces matériels. NYCODEM se réserve le droit de révoquer ces exceptions soit de manière générale soit dans des cas spécifiques.
4.3 NYCODEM innove constamment dans le but d'offrir la meilleure expérience possible à ses utilisateurs. Vous reconnaissez et acceptez que la forme et la nature du Service proposés par NYCODEM pourront être modifiées de temps à autre, sans notification préalable.
4.4 Dans le cadre de cette innovation permanente, vous reconnaissez et acceptez que le Ministère NYCODEM puisse cesser (de façon permanente ou temporaire) de vous offrir ce Service (ou toute fonction faisant partie du Service) ainsi qu'aux utilisateurs en général, à sa seule discrétion, sans préavis. Vous pouvez cesser d'utiliser le Service à tout moment. Vous n'êtes pas tenu d'informer spécifiquement NYCODEM lorsque vous cessez d'utiliser le Service.
4.5 Vous reconnaissez que vous êtes seul responsable (et que le Ministère NYCODEM n'a aucune responsabilité envers vous ou tout tiers) de tout manquement à vos obligations en vertu des Conditions et des conséquences de ce manquement (y compris la perte et les dommages subis par NYCODEM).


5. Politique de protection des droits d'auteur


5.1 NYCODEM met en oeuvre une politique claire de protection des droits d'auteur pour toutes les Contributions dont il serait allégué qu'elles violent les droits d'auteur d'un tiers.
5.2 Dans le cadre de la politique de protection des droits d'auteur de NYCODEM.NET, NYCODEM mettra fin à l'accès d'un utilisateur au Service si cet utilisateur est un contrefacteur récidiviste. Un contrefacteur récidiviste est un utilisateur ayant été avisé à plus de deux reprises d'une activité de contrefaçon.


6. Notification d'infraction aux droits d'auteur


Pour envoyer une notification d'infraction, vous devez d'abord nous faire parvenir un communiqué écrit contenant les informations suivantes, en respectant le format suivant :
6.1 Envoyez-nous une déclaration stipulant que vous avez trouvé une vidéo sur le Service qui, selon vous, constitue une infraction à vos droits d'auteur. Par exemple :
Indiquez-nous le pays dans lequel vos droits d'auteur s'appliquent.
Indiquez-nous le titre de la vidéo et l'URL complète de sa page de lecture.
Expliquez-nous dans quelle mesure la vidéo constitue une infraction à vos droits d'auteur (le son a été copié, l'ensemble de la vidéo est une copie d'une de vos oeuvres originales, etc.).
Indiquez-nous le type de contenu (prédications, émissions, morceau de musique, extrait de livre, etc.) et le type de droits d'auteur que vous possédez (titre, éditeur, dates, etc.), ainsi que les droits enfreints. Si ces informations sont disponibles sur Internet, nous vous conseillons de nous envoyer le lien.
N'oubliez pas de nous fournir vos coordonnées pour que nous puissions vous répondre (adresse électronique de préférence).
Donnez-nous vos coordonnées que nous pourrons faire suivre à l'expéditeur de la vidéo concernée. Ainsi, il pourra prendre contact directement avec vous pour résoudre le litige (adresse électronique de préférence).
Ajoutez la déclaration suivante : "Je pense en toute bonne foi que l'utilisation de l'oeuvre protégée par droits d'auteur décrite ci-dessus n'est pas autorisée par le propriétaire des droits d'auteur (ou par un tiers représentant le propriétaire des droits d'auteurs) et n'est pas non plus autorisée par la loi."
Signez la déclaration. Si vous envoyez la déclaration par courrier électronique, vous pouvez y joindre votre signature scannée ou électronique.
Envoyez la déclaration par écrit à l'adresse suivante :
Ministères NYCODEM, BP 06219 Libreville - Gabon E-mail : contact@nycodem.net
6.2 Vous devez être sûr que le contenu que vous avez vu sur le Service constitue une infraction à vos droits d'auteur. Si vous n'êtes pas sûr de bien connaître vos droits ou si vous n'êtes pas sûr d'être victime d'une infraction à vos droits d'auteur, adressez-vous à un conseiller juridique avant de poursuivre. Attention : Dans votre pays, vous risquez peut-être des poursuites en cas d'allégation de mauvaise foi concernant des infractions aux droits d'auteur dans le cadre de ce processus.
6.3 Toute personne indiquant sciemment et de façon erronée qu'un contenu ou une activité a été supprimée ou désactivée par erreur, pourra voir sa responsabilité engagée. Notez également que nous appliquons une politique qui offre la possibilité de résilier, le cas échéant, le compte ou l'abonnement des utilisateurs ayant violé le règlement en vigueur à plusieurs reprises.


7. Vos Contributions


7.1 En tant que détenteur d'un compte, vous pourrez bientôt soumettre du contenu vidéo (« Vidéos des Internautes ») et du contenu écrit (« Vos Commentaires ») (désignés collectivement « Contributions »). Vous reconnaissez que le Ministère NYCODEM ne garantit pas la confidentialité des Contributions, que celles-ci soient ou non publiées.
7.2 Vous conservez tous vos droits de propriété intellectuelle sur vos Contributions, mais vous êtes tenu de concéder des droits limités à NYCODEM et aux autres utilisateurs du Site Internet. Ces droits sont décrits à l'article intitulé « Les droits que vous concédez ».
7.3 Vous reconnaissez et acceptez que vous êtes seul responsable de vos propres Contributions et des conséquences de leur affichage ou de leur publication. NYCODEM ne cautionne aucune Contribution ou opinion, recommandation ou avis exprimé dans celles-ci et NYCODEM décline expressément toute responsabilité eu égard à ces Contributions.
7.4 Vous déclarez et garantissez que vous disposez (et continuerez à disposer pendant l'utilisation du Service) de tous les droits, licences, consentements et autorisations nécessaires pour permettre à NYCODEM d'utiliser vos Contributions dans le but d'offrir son Service et plus généralement dans les conditions envisagées sur le Site Internet et aux présentes Conditions.


8. Contenu de vos Contributions


8.1 Vous vous engagez à ce que votre conduite sur le Service (et le contenu de toutes vos Contributions) respectent les Règles de bonne conduite, en parfaite accord avec les lois en vigueur.
8.2 Vous vous engagez à ne pas charger ni afficher des Contributions comportant un contenu que vous n'êtes pas légalement autorisé à posséder dans votre pays de résidence ou que le Ministère NYCODEM ne pourrait légalement utiliser ou posséder pour son offre de Services.
8.3 Vous vous engagez à ne pas charger ni afficher des Contributions sur lesquelles des tiers détiennent des droits de propriété (y compris le droit au respect de la vie privée et le droit à l'image), sauf si vous avez obtenu du propriétaire légitime l'autorisation ou la permission formelle d'afficher le matériel en cause et de concéder à NYCODEM les droits spécifiés à l'article 9.1 ci-dessous.
8.4 NYCODEM se réserve le droit (mais n'a pas l'obligation) de décider si les Contributions respectent les exigences relatives au contenu spécifiées dans les présentes Conditions et de supprimer toute Contribution qui violerait ces Conditions et/ou de mettre fin à l'accès d'un utilisateur pour les besoins de chargement d'une telle Contribution, à tout moment, sans préavis et à son entière discrétion.
8.5 NYCODEM refuse l'ajout dans les commentaires et les contributions de tout lien vers des sites Internet externes, afin de protéger ses valeurs. Vous vous engagez donc à ne pas proposer, écrire, ou envoyer des liens vers d'autres sites internet que ceux des Ministères NYCODEM.
8.6 Vous reconnaissez également que, par le simple fait d'utiliser le Service, vous pouvez être exposé à des Contributions inexactes ou répréhensibles de toute autre manière. Vous acceptez de renoncer et, par les présentes, vous renoncez expressément à tous les droits et recours que vous détenez ou pouvez détenir, en vertu de la loi ou de l'équité, à l'encontre de NYCODEM.NET eu égard aux Contributions.


9. Les droits que vous concédez


9.1 Lorsque vous chargez ou affichez une Contribution sur le Service, vous concédez :
- à NYCODEM, le droit non exclusif, cessible (y compris le droit de sous-licencier), sans contrepartie financière et pour le monde entier d'utiliser, de reproduire, de distribuer, de représenter et d'exécuter les Contributions dans le cadre de l'offre de Services ou en relation avec la mise à disposition du Site Internet et l'activité de NYCODEM.NET et d'en créer des œuvres dérivées, y compris, sans limitation, pour la promotion et la redistribution de tout ou partie du Site Internet (et des œuvres dérivées qui en résultent), dans tout format et sur tout support ;
- à chaque utilisateur du Site Internet le droit non exclusif, cessible, sans contrepartie financière et pour le monde entier d'accéder à vos Contributions via le Site Internet et d'utiliser, de reproduire, de distribuer, de représenter, d'exécuter les Contributions ou d'en créer des œuvres dérivées dans la mesure autorisée par les fonctionnalités du Site Internet et par les présentes Conditions.
9.2 Les droits que vous concédez ci-dessus sur les Vidéos d'Utilisateurs cessent lorsque vous ôtez ou supprimez vos Vidéos d'Utilisateurs du Site Internet. Les droits sur les Commentaires d'Utilisateurs concédés ci-dessus sont perpétuels et irrévocables, mais sans préjudice des droits de propriété que vous conservez conformément aux dispositions de l'article 7.2 ci-dessus.


10. Contenu NYCODEM sur le Site Internet


10.1 A l'exception des Contributions, tout autre contenu disponible sur le Site Internet y compris, notamment, les textes, logiciels, scripts, graphismes, photos, sons, musiques, vidéos et fonctions interactives présentes sur le Site Internet (le « Contenu NYCODEM ») constitue la propriété de NYCODEM.NET ou est concédé à NYCODEM sous licence ; il est protégé par le droit d'auteur, le droit des marques et tous autres droits de propriété intellectuelle détenus par NYCODEM ou ses concédants. Toutes les marques de tiers présentes dans le Contenu de NYCODEM.NET constituent des marques détenues par leurs propriétaires respectifs.
10.2 Le Contenu de NYCODEM.NET ne peut être téléchargé, copié, reproduit, distribué, transmis, diffusé, affiché, vendu, concédé sous licence ou exploité de toute autre manière à quelque finalité que ce soit, sans l'accord préalable écrit de NYCODEM.NET ou de ses concédants. NYCODEM se réserve tous les droits non expressément concédés sur le Contenu NYCODEM.


11. Liens depuis NYCODEM


11.1 Le Service peuvent contenir des hyperliens pointant vers d'autres sites Internet qui n'appartiennent pas à NYCODEM ou ne sont pas contrôlés par NYCODEM. NYCODEM n'exerce aucun contrôle sur le contenu, les chartes de protection des données personnelles ou les pratiques des sites tiers et décline toute responsabilité à cet égard.
11.2 Vous reconnaissez et acceptez que le Ministère NYCODEM n'est pas responsable de la disponibilité de ces sites et ressources externes et ne cautionne ni la publicité, ni les produits ou autres matériels figurant sur ces sites Internet ou ressources externes, ou accessibles depuis ceux-ci.
11.3 Vous reconnaissez et acceptez que le Ministère NYCODEM ne peut être tenu responsable de toute perte ou dommage que vous pourriez subir du fait de la mise à disposition de ces sites ou ressources externes ou du fait de la confiance que vous accordez quant à l'exhaustivité, l'exactitude ou l'existence de toute publicité, tout produit ou autre matériel sur ces sites Internet ou ressources, ou accessibles depuis ceux-ci.
11.4 NYCODEM vous encourage à être vigilant lorsque vous quittez le Site Internet et à lire les conditions générales et les principes de protection des données personnelles des autres sites que vous pouvez visiter.


12. Cessation de votre relation avec NYCODEM


12.1 Si vous souhaitez résilier votre contrat ayant force obligatoire avec NYCODEM, vous pouvez le faire soit (a) par notification à NYCODEM à tout moment, soit (b) en fermant votre compte NYCODEM. Votre notification doit être adressée par écrit à l'adresse de NYCODEM.NET indiquée en tête de ces Conditions.
12.2 NYCODEM peut à tout moment résilier votre contrat si :
- vous ne respectez pas l'une quelconque des dispositions de ces Conditions (ou agissez d'une façon qui montre clairement que vous n'avez pas l'intention ou que vous êtes dans l'incapacité de respecter les dispositions de ces Conditions) ; - ou NYCODEM y est contraint en vertu de la loi (par exemple, si le fait de vous fournir le Service est ou devient illégale) ; - ou NYCODEM s'apprête à cesser de fournir le Service aux utilisateurs dans votre pays de résidence ou dans le pays où vous utilisez le Service ; ou la mise à disposition du Service de NYCODEM.NET à votre égard n'est plus commercialement viable du point de vue de NYCODEM.NET.
12.3 Dès la résiliation des Conditions, tous les droits, obligations et responsabilités dont vous et NYCODEM avez bénéficié ou auxquels vous et NYCODEM êtes soumis (ou qui se sont accumulés dans le temps pendant toute la durée d'application des Conditions) ou qui sont prévus pour durer indéfiniment, ne seront pas affectés par ladite résiliation et les dispositions de l'article 15.6 continueront à s'appliquer indéfiniment à ces droits, obligations et responsabilités.


13. Exclusion de garanties


13.1 Aucune disposition des présentes Conditions n'affectera les droits prévus par la loi auxquels vous pouvez prétendre en qualité de consommateur ni votre droit de refuser de les modifier par contrat ni votre droit de refuser d'y renoncer contractuellement.
13.2 Le Service est fourni en l'état et NYCODEM ne fait aucune déclaration, ni n'accorde aucune garantie à cet égard.
13.3 En particulier NYCODEM ne déclare ni ne garantit que :
- l'utilisation du Service répondra à vos besoins,
- votre utilisation des Service sera ininterrompue, opportune, sécurisée ou exempte d'erreur,
- toute information que vous aurez obtenue en utilisant le Service sera exacte ou fiable, et les défauts dans le fonctionnement ou les fonctionnalités de tout logiciel, qui vous aura été fourni dans le cadre du Service, seront corrigés.
13.4 Sous réserve des garanties expressément prévues aux présentes Conditions, aucune condition, garantie ou autre disposition (y compris toute garantie implicite de qualité satisfaisante, de convenance à un usage particulier ou de conformité à la description) ne s'applique au Service.


14. Limitation de responsabilité


14.1 Aucune disposition des présentes Conditions ne pourra limiter ou exclure la responsabilité de NYCODEM.NET en cas de pertes qui ne peuvent être exclues ou limitées en vertu de la loi applicable.
14.2 Sous réserve de la disposition générale de l'article 14.1 ci-dessus, NYCODEM ne sera pas responsable à votre égard de :
- tout dommage indirect ou consécutif qui pourrait vous être causé, y compris toute perte de profit (qu'elle soit provoquée directement ou indirectement) ;
- toute perte ou tout dommage que vous pourriez subir du fait de :
la confiance accordée à l'exhaustivité, l'exactitude ou l'existence de toute publicité ou résultant de toute relation entre vous et l'un quelconque des annonceurs dont la publicité figure dans le Service;
- tout changement que le Ministère NYCODEM pourrait apporter au Service ou toute suppression temporaire ou définitive dans l'offre du Service (ou les fonctions proposées dans le cadre du Service) ;
la suppression, la corruption ou le défaut de stockage de Contributions et autres données de communication conservées ou transmises par l'intermédiaire de l'utilisation du Service ;
le défaut de communication par vous à NYCODEM des informations précises concernant votre compte ;
votre incapacité à conserver en toute sécurité et confidentialité votre mot de passe ou les informations de votre compte.
14.3 Les limitations de responsabilité à votre égard figurant à l'article 14.2 ci-dessus s'appliqueront, que le Ministère NYCODEM ait été averti ou non de l'éventualité de la survenance de telles pertes ou qu'il aurait dû en avoir ou non connaissance.


15. Dispositions générales


15.1 Les présentes Conditions constituent l'intégralité de l'accord entre vous et NYCODEM quant à votre utilisation du Service et remplacent dans leur intégralité tous accords antérieurs intervenus entre vous et NYCODEM eu égard aux Service.
15.2 Vous acceptez que le Ministère NYCODEM vous adresse des notifications, y compris celles modifiant les présentes Conditions, par courriel, par courrier postal ou par affichage sur le Site Internet.
15.3 Vous reconnaissez que si NYCODEM n'exerce pas ou ne fait pas valoir tout droit ou recours prévu aux présentes Conditions (ou dont NYCODEM peut bénéficier en vertu de toute loi applicable), cela ne constitue pas une renonciation formelle de NYCODEM.NET à ses droits, et ces droits et recours resteront valables et applicables pour NYCODEM.
15.4 Si l'une des dispositions de ces Conditions est jugée nulle par toute décision d'un tribunal compétent, celle-ci sera supprimée sans affecter les autres dispositions des Conditions. Les dispositions restantes demeureront valables et applicables.
15.5 Les présentes Conditions et votre relation avec NYCODEM en vertu de ces Conditions sont régies par les lois canadienne et québécoise. Vous acceptez avec NYCODEM de vous soumettre à la compétence exclusive des tribunaux gabonais en cas de litige résultant de ces Conditions. Nonobstant ce qui précède, vous reconnaissez que le Ministère NYCODEM pourra solliciter des mesures conservatoires (ou toute mesure d'urgence ou injonction équivalente) auprès des juridictions de tout pays.


16. Politique de confidentialité


16.1 Adresses courriel
Lorsque vous vous abonnez à nos bulletins électroniques, votre adresse électronique constitue votre identifiant, ou votre nom d'utilisateur unique. À l'occasion, nous pouvons également vous envoyer des invitations spéciales à participer à des sondages ou autre au sujet du site Web, de son contenu ou de votre abonnement.
Quand vous soumettez des questions ou des commentaires au personnel de Ministères NYCODEM par courriel (en cliquant sur un lien du site Web, par exemple), nous utilisons votre adresse électronique pour vous répondre directement. MINISTÈRES NYCODEM n'envoie pas de courriels non sollicités, sauf dans les cas décrits dans cette politique.
16.2 Communication des renseignements que nous recueillons
Nous pouvons transmettre l'information globale sur notre audience (par exemple, les intérêts de nos visiteurs et l'usage qu'ils font de notre site) à nos partenaires et d'autres parties intéressées. Veuillez noter qu'il ne s'agit en aucun cas de renseignements personnels, mais uniquement de résumés généraux des activités de notre audience.
16.3 Tiers fournisseurs de services
Nous ne communiquons aucun renseignement personnel permettant de vous identifier à des tiers sans votre permission, exception faite des fournisseurs de services ou autres organisations que nous engageons pour vous offrir des services en notre nom ou dans les circonstances précisées dans la partie qui suit, intitulée « Respect des exigences légales ».
16.4 Respect des exigences légales
Nous pouvons divulguer des renseignements si la loi nous y oblige ou si nous croyons devoir le faire pour a) satisfaire aux exigences d'une loi ou d'une procédure judiciaire; b) protéger ou défendre nos droits et nos biens; c) prévenir toute utilisation abusive de www.NYCODEM.com ou du travail réalisé par Ministères NYCODEM; d) protéger la sécurité personnelle ou les biens de nos utilisateurs ou du public. Dans cette optique, si vous tentez de vous faire passer pour quelqu'un d'autre, nous pourrions divulguer de l'information concernant votre identité ou vos actions dans le cadre d'une enquête portant sur tout dommage éventuel provoqué par vos actions.
16.5 Sécurité
Lorsque nous devons transférer ou recevoir certains types de renseignements confidentiels, nous redirigeons nos visiteurs vers le serveur sécurisé d'un fournisseur externe. Pour prévenir tout accès non autorisé, préserver l'intégrité des données et assurer une utilisation adéquate de l'information, nous avons mis en place des mécanismes et des procédures de protection des renseignements que nous recueillons en ligne.
16.6 Comment gérer l'utilisation de vos renseignements personnels
Une option de désinscription est offerte en haut de chacun de nos bulletins électroniques. Pour mettre à jour vos coordonnées, veuillez communiquer avec nous par courriel. Si vous croyez que ce site ne respecte pas la politique de confidentialité énoncée, vous pouvez consulter le www.cai.gouv.qc.ca ou communiquer avec nous à l'adresse ou au numéro de téléphone précisés au début de ce document.
16.7 Divers
Nous n'entretenons aucune relation particulière ni aucun partenariat avec des serveurs de publicité. Ministères NYCODEM n'est aucunement responsable du contenu ou des politiques de confidentialité des sites Web dont les liens apparaissent sur son site. De temps à autre, nous pouvons utiliser l'information au sujet des visiteurs de notre site Web à des fins qui n'ont pas été prévues dans cet énoncé de confidentialité. Si, dans le futur, nos pratiques en matière d'information changent, nous afficherons les changements à notre politique sur notre site Web pour vous permettre de les consulter. Si la façon dont nous utilisons vos renseignements personnels vous préoccupe, nous vous invitons à consulter régulièrement notre site Web.